Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-21, r. 8.1 - Règlement sur la détention de sommes par les architectes

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. L’architecte doit déclarer annuellement à l’Ordre, sur le formulaire fourni par ce dernier, s’il détient ou a détenu, pour le compte d’un client, au cours de l’année financière se terminant le 31 mars, une somme conformément aux dispositions du présent règlement.
Décision OPQ 2020-377, a. 10.
En vig.: 2020-04-30
10. L’architecte doit déclarer annuellement à l’Ordre, sur le formulaire fourni par ce dernier, s’il détient ou a détenu, pour le compte d’un client, au cours de l’année financière se terminant le 31 mars, une somme conformément aux dispositions du présent règlement.
Décision OPQ 2020-377, a. 10.
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